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Conditions de services

Article 1. Définitions

L’« Artiste » désigne la personne physique ou de la personne morale assurant l’exécution de la Prestation et qui dispose des autorisations et compétences nécessairee;

La « Cagnotte » fait référence à l’ensemble des participations financières mises en commun en vue du financement d’une Prestation organisée par le Client ;

« CHIPILI » fait référence à l’éditeur du Site, titulaire des licences d’entrepreneur de spectacles vivants n° 2-1090283 et 3-1090284 délivrées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne ;

Le « Client » s’entend de toute personne physique ou morale qui a créé un compte Client afin de pouvoir bénéficier des Services fournis sur le Site ;

La « Fiche Artiste » désigne la page de présentation de l’Artiste comprenant notamment une photographie de l’Artiste, un vidéo d’une Prestation, une description de ses Prestations, un extrait de son répertoire musical, la tranche tarifaire proposée pour la Prestation, la localisation de l’Artiste et les conditions techniques d’accueil demandées ;

L’ « Inscription » désigne l’action permettant à un internaute de devenir Client et de pouvoir réserver des Prestations ;

Les « Mentions légales » informent tout internaute, Client ou Utilisateur, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site ;

Le « Participant » désigne toute personne physique ou morale qui contribue à la Cagnotte et qui assiste à la Prestation, sans pour autant être le Client ayant réservé la Prestation ;

La(les) « Partie(s) » s’entend indifféremment de CHIPILI, du Client ou de l’Utilisateur ;

La « Prestation » désigne la prestation artistique réalisée par l’Artiste ;

Les « Services » s’entend de l’ensemble des services fournis par CHIPILI sur le Site et définis à l’article 3 des présentes Conditions Générales ;

Le « Site » désigne le site internet www.chipili.com géré et animé par la société CHIPILI ;

L’ « Utilisateur » désigne l’internaute qui se rend sur le Site en simple internaute car ne créé par de compte Client.

Article 2. Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « Conditions Générales ») engagent la société CHIPILI, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 812 761 088, ayant son siège social Place de la Ferronnerie, 56 200 LA GACILLY, le Client et l’Utilisateur.
Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le Site.

Article 3. Description des Services

CHIPILI propose des Services accessible via le Site qui est une plateforme en ligne par laquelle les Artistes et les Clients peuvent entrer en relation et réserver une Prestation.
Les Utilisateurs souhaitant bénéficier des Services proposés par CHIPILI doivent obligatoirement créer un compte Client dans les conditions fixées à l’article 5 des Conditions Générales.

CHIPILI fournit au Client les Services suivants :

  • Mise en relation de Clients souhaitant mettre à disposition leur logement, leur entreprise, une salle ou tout autre lieu à leur disposition afin que l’Artiste puisse réaliser sa Prestation ;
  • Mise à disposition d’une base de données d’Artistes fournissant des Prestations artistiques diverses (concerts, théâtre, cirque, conte, comédie musicale, marionnettes…) ;
  • Mise en place d’un paiement participatif via une Cagnotte en ligne.

Le Client s’engage à ne faire qu’une utilisation strictement personnelle des Services, toute utilisation à des fins commerciales est par conséquent exclue.

Article 4. Entrée en vigueur et durée

Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Clients et Utilisateurs. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation du Site aura valeur juridique entre l’Utilisateur ou le Client et CHIPILI. Le Client ou l’Utilisateur doivent les consulter régulièrement et notamment avant toute réservation de Prestation ou utilisation des Services.
Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur publication sur le Site.
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Client, sans motif particulier en demandant à CHIPILI de clôturer et supprimer son compte Client par mail à l’adresse : coulisse@chipili.com
CHIPILI supprime le compte du Client qui en fait la demande sous réserve qu’aucune réservation de Prestation ne soit en cours.
Toute résiliation prend effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée.
CHIPILI se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Client et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :

  • en cas de violation des Conditions Générales;
  • si CHIPILI est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Client ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
  • si les agissements du Client sont susceptibles d’engager la responsabilité de CHIPILI, celle d'un autre Client, d’un Utilisateur ou d’un Artiste ;
  • si le compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.

Les Conditions Générales sont complétées des Mentions Légales. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Mentions Légales du Site, il conviendra de faire prévaloir les Conditions Générales.

Article 5. Conditions d’accès aux Services

Accès technique

L’Utilisateur et / ou le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

Le Site est accessible à l’Utilisateur ou au Client à l’adresse www.chipili.com.
L’Utilisateur ou le Client doit disposer pour accéder au Site d’une connexion internet.

Disponibilité des Services

Les Services sont accessibles aux Utilisateurs et aux Clients 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènements hors de contrôle de CHIPILI et pannes éventuelles.
En vue d’assurer la maintenance technique du Site, CHIPILI pourra interrompre ponctuellement l’accès à ceux-ci.
Dans la mesure du possible, CHIPILI informe au préalable l’Utilisateur ou le Client de toute interruption des Services.

Conditions d’accès – Client

L’Inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’Inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommément désignée.

L’Utilisateur qui souhaite formuler une demande de recherche d’un concert/spectacle ou une demande de devis doit renseigner les informations mentionnées comme étant obligatoires.

Le traitement des données à caractère personnel par CHIPILI est régi par l’article 18 des Conditions Générales et dans les Mentions Légales.
S’il le souhaite, l’Utilisateur peut s’inscrire sur le Site afin d’être identifié plus facilement pour les visites et les demandes ultérieures. Le compte du Client est personnel et doit renseigner a minima les informations signalées comme obligatoires.

Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe personnels. A la fin de chaque session, le Client doit s'assurer qu'il quitte son espace personnel. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son espace personnel, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter CHIPILI par mail à technicien@chipili.com.

L'espace personnel du Client contient :

  • le profil du Client;
  • le catalogue des Artistes;
  • les précédentes Prestations commandées sur les douze (12) derniers mois;
  • les éventuels « bons cadeaux »;
  • les commentaires et avis émis par le Client au sujet des Prestations.;

Le Client s’assure de la validité dans le temps des informations transmises et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Le Client s’engage également à ne pas usurper l’identité ou la qualité d’un tiers. A défaut, il sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à CHIPILI, un autre Client ou à un Artiste.

Le Client s’engage en particulier à assurer la mise à jour des coordonnées qu’il fournit à CHIPILI. Le Client s’engage aussi à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur.

CHIPILI n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité du Client et ne disposent pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.

Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par le Client ou en cas de dénonciation par un tiers, un Utilisateur, un autre Client ou un Artiste laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par le Client, CHIPILI se réserve le droit:

  • de ne pas procéder à l’Inscription;
  • de mettre hors ligne le compte Client;
  • de solliciter des justificatifs auprès du Client mis en cause.;

Si la demande de CHIPILI reste sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, CHIPILI sera en droit de résilier le compte Client dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

Article 6. Réservation

Tout Utilisateur peut effectuer une demande de concert/spectacle.
Pour effectuer une réservation, le Client doit avoir créé un compte sur le Site dans les conditions fixées à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

Pour effectuer une demande de concert/spectacle, l’Utilisateur doit fournir obligatoirement et a minima les éléments suivants:

  • Ses coordonnées (nom, prénom, ville, téléphone et mail);
  • Le lieu de la soirée;
  • Le nombre de personnes présentes;
  • La date;
  • Le moyen de paiement.;

CHIPILI fait alors une proposition à l’Utilisateur pour la Prestation attendue.

Si la proposition convient au Client, il doit alors:

  • Procéder à la réservation par son espace Client;
  • Renseigner son adresse complète afin que CHIPILI puisse éditer et délivrer une facture;
  • Procéder au paiement dans les conditions fixées à l’article 11 des présentes Conditions Générales;

Le Client reconnaît explicitement qu’il est tenu au paiement.
Le Client reçoit sur l’adresse e-mail fournie un récapitulatif complet de sa réservation et de ses caractéristiques.

Courtage aux enchères publiques

CHIPILI peut décider de soumettre la Prestation d’un Artiste au courtage aux enchères publiques réalisées à distance par voie électronique.
Dans ce cas, CHIPILI soumet aux Clients ladite Prestation. Les Clients peuvent faire des offres de prix.
Le Client qui fait l’offre la plus élevée s’engage à réserver la Prestation et à régler la transaction. Cet engagement lie le Client à l’Artiste.
Le Client ne peut pas retirer son enchère, sauf dans des circonstances particulières et dûment justifiées telles qu’une erreur flagrante comme la saisie d’un montant disproportionné.

Article 7. Respect de la règlementation en vigueur

La déclaration auprès des sociétés de gestion collective

Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir les droits des Artistes et notamment leurs droits de propriété intellectuelle.
Lors de son Inscription sur le Site, l’Artiste indique à CHIPILI s’il est enregistré auprès d’une société de gestion collective, et le cas échéant CHIPILI en informe le Client.
Si l’Artiste est enregistré auprès d’une société de gestion collective, le Client s’engage à accomplir les formalités déclaratives nécessaires auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) ou de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD).
Les conditions et modalités de ces formalités déclaratives sont accessibles ici [faire un lien vers l’annexe Gestion Collective].

Les Etablissements Recevant du Public (« ERP »)

Le Client s’engage, en sa qualité d’organisateur du spectacle, à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables en application des dispositions de l’article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation définissant les ERP.
Pour les Prestations réalisées chez le Client, dans son logement, le régime juridique de l’ERP ne s’applique pas.
Pour les Prestations organisées par le Client, au sein d’une entreprise, d’un centre commercial, d’une salle des fêtes ou tout autre lieu à disposition du Client, le régime juridique des ERP peut s’appliquer. Le Client est alors soumis à ce titre à des obligations en matière de sécurité et d’accessibilité et doit obtenir par ailleurs une autorisation du maire de la commune pour chaque Prestation.
Les conditions et modalités de cette réglementation sont accessibles ici [faire un lien vers l’annexe ERP].

Article 8. Modification ou Annulation de la réservation

La modification d’une réservation par le Client est soumise aux modalités ci-dessous.

En cas de modification par le Client

Dans cette hypothèse, le Client prend contact avec CHIPILI par mail à coulisse@chipili.com afin d’informer CHIPILI de la modification souhaitée (changement de date, de lieu, d’Artiste…).

CHIPILI peut :

  • Soit accepter la modification et confirme dans ce cas la modification au Client par mail. Le cas échéant, le Client doit régler le surcoût facturé.
  • Soit refuser la modification notamment en cas d’indisponibilité de l’Artiste. CHIPILI rembourse dans ce cas le prix de la Prestation au Client en re-créditant la carte bancaire utilisée par le Client pour procéder au paiement.

En cas de modification par CHIPILI (absence/ indisponibilité de l’Artiste)

CHIPILI propose au Client une solution de contournement (changement de date ou proposition d’un autre Artiste à la même date).
Le surcoût éventuel est à la charge de CHIPILI. Si la Prestation est moins chère, CHIPILI rembourse au Client la différence de prix.

Si CHIPILI ne peut pas proposer de solution de contournement, le Client sera intégralement remboursé.

En cas d’annulation

En cas d’annulation de la Prestation par le Client, il sera appliqué les conditions suivantes :

  • Toute annulation intervenant plus d’un (1) mois avant la date du début de la Prestation donnera lieu au remboursement intégral de la Prestation commandée;
  • Toute annulation intervenant entre quinze (15) jours et sept (7) jours avant le début de la Prestation donnera lieu à une facturation égale à 50 % du prix convenu de la Prestation commandée par le Client à titre d'indemnité forfaitaire;
  • Toute annulation intervenant moins de sept (7) jours avant le début de la Prestation commandée sera due intégralement par le Client.

Article 9. Retard - Absence

Retard du Client

L’Artiste accepte d’attendre le Client trente (30) minutes.
Le Client s’engage à prévenir l’Artiste de son retard dans les meilleurs délais et avant l’heure prévue de début de la Prestation.
A l’expiration de ce délai, si le Client ne s’est pas présenté, la Prestation sera intégralement due. Le Client ne pourra pas réclamer le remboursement de la Prestation.

Retard de l’Artiste

L’Artiste s’engage à prévenir le Client de son retard dans les meilleurs délais et avant la Prestation.
Si le retard de l’Artiste dépasse trente (30) minutes, le Client pourra obtenir le remboursement de 50% de la Prestation.
Si l’Artiste ne se présente pas, le Client pourra obtenir le remboursement intégral de la Prestation.

Article 10. Notation des Artistes

CHIPILI offre la possibilité au Client de noter l’Artiste et sa Prestation sur la base de critères, à savoir:

  • Appréciation générale;
  • Présentation;
  • Courtoisie;
  • Ponctualité;
  • Qualité de la Prestation.

Le Client peut attribuer à chaque critère la note de 1 à 5, la note 1 étant la moins bonne et la note 5 la meilleure.
Les notes attribuées seront visibles par les Clients sur le Site.

Article 11. Prix et paiement

L'utilisation du Site ne donne lieu à aucune tarification. Le coût des communications téléphoniques et d'accès Internet sont à la charge de l’Utilisateur ou du Client. En revanche, les Prestations commandées par l’intermédiaire du Site sont payantes et soumises aux conditions ci-dessous. Les tarifs pratiqués par l’Artiste pour les Prestations sont indiqués sur le Site, dans la Fiche Artiste. Ils peuvent être modifiés à tout moment par CHIPILI. Le prix s’entend en euros et toutes taxes comprises. Le Client verse à CHIPILI le montant de la Prestation réservée. CHIPILI transmet ensuite au Client la facture correspondante. Le paiement se fait en ligne via une plateforme de paiement sécurisée par carte bancaire. La carte bancaire du Client sera débitée au jour de la réservation.

L’utilisation d’une Cagnotte

Le Client peut demander le paiement de la Prestation via une Cagnotte. Le Client indique à CHIPILI le montant minimum de chaque participation à la Cagnotte. CHIPILI crée alors une Cagnotte pour financier la Prestation et transmet par mail au Client un lien vers la Cagnotte créée. Le Client se charge ensuite de transmettre ce lien aux éventuels Participants. Le montant prévu pour la Cagnotte doit être atteint et la Cagnotte validée au moins trois (3) jours avant la date de la Prestation.

En cas d’absence de validation de la Cagnotte trois (3) jours avant la date de la Prestation, la Prestation est annulée. Par dérogation aux conditions d’annulation prévues à l’Article 8 des présentes Conditions générales, cette annulation donne lieu au remboursement intégral à chacun des Participants de la Prestation commandée. A l’inverse, lorsque le montant de la Cagnotte dépasse le montant nécessaire pour payer la Prestation, CHIPILI crée un « bon cadeau » au nom du Client disponible dans son espace personnel. Ce « bon cadeau » est utilisable pendant 12 mois par le Client pour commander une nouvelle Prestation sur le site de CHIPILI.

Les Participants reconnaissent que le Client est responsable de l’utilisation de la Cagnotte et à ce titre l’autorisent à :

  • Payer la Prestation avec le montant collecté;
  • Le cas échéant, en cas de dépassement du montant nécessaire au paiement de la Prestation, bénéficier d’un « bon cadeau » à son nom pour l’organisation d’une Prestation ultérieure.

Le Client effectue la commande de la Prestation sous sa seule et unique responsabilité. CHIPILI ne pourra pas être tenue pour responsable d’un éventuel préjudice causé aux Participants à raison de l’utilisation faite par le Client de la Cagnotte. Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d’engager la responsabilité du Client, organisateur du spectacle à l’égard des Participants, de l’Artiste et de CHIPILI. Le paiement de chaque participation à la Cagnotte se fait en ligne via une plateforme de paiement sécurisée par carte bancaire. La carte bancaire du Participant est débitée au jour de la validation de la Cagnotte.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le vocable « CHIPILI » est déposé à titre de marque.
Le nom de domaine www.chipili.com, les marques CHIPILI et le logo de CHIPILI sont protégés. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de CHIPILI. Il en est de même pour les signes distinctifs des Artistes.

Le Client ou Utilisateur reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Artiste, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Client ou Utilisateur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.

Toute utilisation non expressément autorisée par CHIPILI au titre des Conditions Générales est illicite, conformément aux articles L.122-4 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit à l’Utilisateur ou au Client de procéder à :

  • toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments du Site et des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • toute forme d'utilisation du Site et des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution;
  • toute mise à disposition directe ou indirecte du Site et des Services au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de CHIPILI;
  • toute utilisation pour un traitement non autorisé par CHIPILI.

Par ailleurs, le Site est une base de données appartenant à CHIPILI et accessible aux Utilisateurs et Clients.

L’Utilisateur et le Client ne disposent d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux Conditions Générales.

En application des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à l’Utilisateur et au Client :

  • d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
  • de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site par la mise à disposition du public,
  • d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties
  • qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;
  • d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès au Site.

CHIPILI se réserve la possibilité de résilier de plein droit les Conditions Générales et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 13. Droit à l’image

Le droit au respect de l’image des personnes et des biens ainsi que le droit au respect de la vie privée sont protégés par les articles 9 et 544 du Code civil.
Le Client lors de son Inscription sur le Site, et le Participant à une Cagnotte lors du paiement de sa participation, cèdent à titre non exclusif à CHIPILI le droit de:

  • fixer son image dans le cadre de photographies ou séquences d’images animées (vidéos, publicités télévisées ou autres) ;
  • reproduire son image ainsi fixée par tous les procédés techniques de fixation matérielle et/ou immatérielle, connus ou non encore connus à ce jour (graphique, photographique, numérique…) sur tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément et notamment aux fins de réalisation de tout document publicitaire ou promotionnel ; - communiquer au public son image ainsi fixée et reproduite de manière directe comme indirecte, en intégralité ou en partie, au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment la communication par télédiffusion en mode analogique ou numérique, par radiodiffusion, par satellite, par câblodistribution et quel qu’en soit le mode de commercialisation, ainsi que par voie électronique quel qu’en soit le format et le vecteur et l’appareil de réception, ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique ou le mode de transmission audiovisuel ou téléphonique mobile ou fixe utilisé.

Cette cession est consentie par le Client, et le Participant à la Cagnotte, à CHIPILI pour une exploitation dans le monde entier et pour toute la durée de la relation entre le Client, ou le Participant à la Cagnotte, et CHIPILI ainsi que pendant trois (3) à compter de la fin de cette relation.

Cette cession est réalisée dès lors que :

  • Le Client coche la case suivante dans le formulaire d’Inscription :
    « J’accepte que CHIPILI prenne des photos de ma personne et de mon logement lors de la Prestation commandée, les reproduisent et les communiquent au public dans les conditions prévues dans les Conditions Générales ».
  • Le Participant à une Cagnotte coche la case suivante dans le formulaire de Participation à la Cagnotte :
    « J’accepte que CHIPILI prenne des photos de ma personne lors de la Prestation, les reproduisent et les communiquent au public dans les conditions prévues dans les Conditions Générales ».

Article 14. Responsabilité

Dispositions générales

CHIPILI s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des Conditions Générales. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, elle est tenue d’une obligation de moyens.
La responsabilité de CHIPILI relève du régime de l’éditeur de site internet. Les modalités de notification de propos inexactes, voire illicites ou ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire sont prévues à l’article 16 des Conditions Générales. CHIPILI se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux Conditions Générales. CHIPILI décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

De même, CHIPILI décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une faute de l’Artiste lors de l’exécution de la Prestation artistique. L’Artiste demeure seul responsable civilement des dommages subis par le Client ou par toute personne présente lors de l’exécution de la Prestation. CHIPILI ne sera pas responsable des pertes ou dommages pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe et identifiant du Client. CHIPILI sera en outre dégagée de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

La responsabilité de CHIPILI à l'égard du Client ne pourra en aucun cas entraîner le paiement de dommages-intérêts au-delà d'un montant égal au prix de la Prestation payée par le Client.

Sécurité des personnes

Le Client est seul responsable de la sécurité des personnes et des biens lors de la réalisation de la Prestation. Le Client s’engage ainsi à prendre toutes les mesures nécessaires en termes de sécurité et notamment à se conformer aux règles applicables aux Etablissements Recevant du Public tels que précisés ici [l’Annexe ERP].

Informations fournies par les Artistes

CHIPILI diffuse et met à la disposition des Utilisateurs ou des Clients des informations transmises par les Artistes. CHIPILI ne peut vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises. CHIPILI ne saurait donc être tenue pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information quel qu’il soit.

Incident au cours de la Prestation

En cas d’incident (accident, vol, dégradation du lieu de la Prestation, agression du Client ou d’un Participant, oubli d’un effet personnel etc.) au cours de la Prestation, le Client est invité (dans la mesure du possible) à avertir CHIPILI sans délai et à lui transmettre toutes informations utiles par mail à l’adresse coulisse@chipili.com. En cas d’agression et/ou de dégradation par l’Artiste, CHIPILI prendra le cas échéant toutes mesures utiles à l’encontre de l’Artiste fautif (exclusion du Site et/ou suppression de son compte). CHIPILI ne pourra pas être tenue pour responsable de tout incident (accident, vol, dégradation du lieu de la Prestation, agression, etc.) causé par le Client ou un des Participants envers l’Artiste ou un autre Participant. En cas d’oubli d’un effet personnel par l’Artiste, le Client contactera l’Artiste directement ou CHIPILI pour obtenir les coordonnées téléphoniques de l’Artiste et restituera ses effets à l’Artiste.

Article 15. Assurance

CHIPILI certifie à l’Utilisateur et au Client qu'elle est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution des Services pour les besoins des présentes Conditions Générales et souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Article 16. Notification

L’Utilisateur ou le Client qui estimerait que certaines informations disponibles sur le Site sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification. L’Utilisateur ou le Client doit porter à la connaissance de CHIPILI tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
La notification prend la forme d’un courriel adressé à coulisse@chipili.com ou via un formulaire de contact mis à disposition sur le Site dans lequel le Client ou l’Utilisateur déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux. La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la plateforme, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. L’attention de l’Utilisateur ou du Client, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir CHIPILI des conséquences éventuelles d’une notification abusive. CHIPILI s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur ou d'un Client faite dans les formes et à première vue fondée. CHIPILI veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’Utilisateur ou du Client, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile.

Article 17. Commentaires, critiques, communications et autres contenus

L’Utilisateur ou le Client du Site peut adresser à CHIPILI des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; lui soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».

L’Utilisateur ou le Client ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. CHIPILI se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

Article 18. Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, CHIPILI est enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé XXX.
Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur ou du Client par CHIPILI. Tout Utilisateur ou Client est informé que les données personnelles qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à sa demande. L’Utilisateur ou le Client est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les réservations, les factures, la comptabilité, la gestion des comptes clients, la prospection commerciale et le suivi de la relation client. CHIPILI indique à l’Utilisateur ou au Client les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part de l’Utilisateur ou du Client sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des services fournis par CHIPILI.

Les destinataires des données sont :

  • les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
  • les sous-traitants de CHIPILI ;
  • les Artistes.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent, qu’elle peut exercer en s’adressant à la société CHIPILI via le formulaire de contact/ou à l’adresse mail xxx ou par courrier postal à l’adresse susmentionnée.
La personne physique peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
L’Utilisateur et le Client doivent s’assurer du respect des prescriptions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ou plus généralement de toute norme applicable. L’Utilisateur et le Client doivent effectuer, le cas échéant, toute démarche déclarative complémentaire auprès de la CNIL ou toute entité compétente.

Article 19. Cookies

Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur du Client ou de l’Utilisateur par le serveur du Site ou par un serveur tiers. Un cookie permet de mémoriser les choix faits par un Utilisateur ou un Client et de reconnaître facilement l’Utilisateur et le Client par le biais d’un identifiant unique.
Pour la gestion du contenu de son Site, CHIPILI utilise plusieurs technologies et notamment la solution Google Analytics qui dépose des cookies sur le terminal de l’Utilisateur et du Client.

Les cookies utilisés ont pour finalité de :

  • partager des contenu avec d’autres utilisateurs ;
  • gérer les comptes Clients ;
  • mesurer les audiences du Site ;
  • analyser les centres d’intérêts des Utilisateurs ou des Clients.

Conformément à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, CHIPILI informe l’Utilisateur et le Client par un bandeau que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de cookies.

Les cookies déposés par CHIPILI sont nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par le Client (cookies identifiants de session, authentification du Client…). Ils ne feront pas l’objet d’un recueil de consentement préalable.
Néanmoins, l’Utilisateur ou le Client peuvent refuser l’installation de cookies déposés par CHIPILI sur le disque dur de son ordinateur en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Les méthodes de paramétrage pour chaque navigateur sont expliquées ici.
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Article 20. Clause générale

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
Le fait pour CHIPILI de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Article 21. Loi applicable, litige et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige ou toute contestation relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.
Toute réclamation doit être adressée à CHIPILI par écrit à l’adresse du siège social :
CHIPILI, Place de la Ferronnerie, 56 200 LA GACILLY.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut, s’il le souhaite, soumettre le différend relatif aux présentes Conditions générales l’opposant à la CHIPILI à un médiateur ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En cas de désaccord persistant entre CHIPILI et un Client, le tribunal compétent sera au choix du Client :

  • celui du lieu de domicile du défendeur en France ;
  • celui du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.